Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, au terme de l’article L.9 du code justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Cette irrecevabilité ne fait cependant nullement obstacle à ce que la validité de cet accord puisse être contestée, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision le validant.

Sur la légalité de l'arrêté et de la décision implicite en litige : 5.

S'agissant des moyens de légalité interne, Monsieur [W] [F] estime que la préfète a commis un erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, et quant à la proportionnalité de

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Contrairement à ce que soutient M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -les premiers juges n'ont pas suffisamment examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision en

Compte-tenu de la dépendance entre les questions de la régularité de l'assemblée générale, de la validité de l'accord adopté par l'assemblée générale, et de la légalité de l'accord et de son arrêté d'extension

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

[R], entré irrégulièrement sur le sol français, n'a entrepris aucune démarche pour se régulariser, qu'il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il déclare explicitement

, qu'il est en possession d'un passeport italien en cours de validité, que s'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation

- l'erreur manifestation d'appréciation du préfet. - l'absence de menace pour l'ordre public.

En troisième lieu, Mme B... soutient que les décisions contestées sont dépourvues de base légale.

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que

[U] [M] [O] enregistrée sous le N° RG 25/458 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : constatant le désistement de M.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 2.

Le représentant de la préfecture sollicite : Sur l'arrêté le préfet l'a bien signé et sur le défaut de base légale, la Cour le 31 mai 2024 a statué sur la légalité constitutionnelle et à décider de l'application

de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions