avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

La SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins de voir constater que le jugement est non avenu, faute d'avoir été signifié dans

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier . ********** Statuant sur l'opposition formée le 06 mars 2014 par le syndicat SUD AERIEN à un arrêt rendu le 12 décembre

Elle considère qu'à défaut pour le jugement d'avoir été valablement signifié il doit être déclaré non avenu au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'ordonnance

En tapant son nom dans le moteur de recherche de Google en 2017, elle a découvert l'existence d'une fiche «Google My Business» (GMB) la concernant, faisant apparaître son nom patronymique, l'adresse de

BENMIMOUNE, Conseiller Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 12 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Elle ajoute que la saisie attribution doit être levée en l'absence de titre exécutoire, le jugement rendu par le tribunal d'instance de Laon étant non avenu faute de lui avoir été signifié dans le délai

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 17 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

M. et Mme [F] ont fait opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017.

[O] a fait appel, puis s'en est désisté (arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 mars 2025).

telle signification.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Le 30 août 2023, elle était signifiée à monsieur [N] par dépôt à l'étude de l'huissier significateur.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que, s'agissant du commandement de payer signifié le 3 octobre 2024, seule était produite la feuille de signification à Mme [P], ledit

Ce jugement a été signifié le 9 avril 2018, la signification ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

d'aucune voie de recours autre que l'opposition, formée au greffe du tribunal, et jugée par ce dernier, les jugements statuant sur cette opposition n'étant eux-mêmes pas susceptibles d'appel aux termes

[H] au paiement des frais de signification. Le 14 mai 2018, M.