Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fde40091e0ee81e4dc2e71b
3 juillet 2018
3 juillet 2018
X... a entrepris en 2012 les démarches nécessaires pour sortir du cadre d'un loyer conventionné, préalablement à l'arrivée du terme du bail, alors en cours prévu pour se terminer le 30 juin 1993, alors
Source officielleChambre Sociale
6960b4f1cdc6046d47b840c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [11] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
25 avril 2024
[I] la somme de 500 euros net à titre d'indemnité de requalification ; - dit que l'arrivée du terme du dernier contrat de mission de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fdc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La créance au titre du solde débiteur du compte de la société cautionnée est devenue exigible avant même l'arrivée du terme du cautionnement, le tribunal judiciaire de Melun ayant ouvert une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b31
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... de ses demandes, ce dernier étant titulaire d'un CDD qui est arrivé à terme, - dire et juger que les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ne rentrent pas dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b54
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... de ses demandes, ce dernier étant titulaire d'un CDD qui est arrivé à terme le 31 août 2010, - dire et juger que les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ne rentrent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e792f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il s'ensuit que même à retenir la date d'arrivée au terme de l'obligation locative (juillet 2015) l'action engagée le 25 janvier 2021 est prescrite et il doit au surplus être observé que Mme [I] a encore
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea673
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La cour constate en l'absence de requalification du dernier contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que la relation de travail a été rompue par l'arrivée du terme
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd44
18 décembre 2008
18 décembre 2008
des dix premières années du bail et en conséquence a déclaré " renoncer sans indemnité au bénéfice du droit au renouvellement résultant du bail ci dessus de manière que le bailleur puisse à l'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d6
18 mars 2011
18 mars 2011
de Rilly à partir de revenus de parcelles appartenant en propre à Monsieur Bernard X..., ainsi qu'avec des sommes provenant de coupons d'obligations acquises avant le mariage et remplacées une fois arrivées
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566cc
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 31 mai 2021, à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, la SASU Renov construction a mis fin à la relation contractuelle, le salarié recevant ses documents de fin de contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a278
5 décembre 2007
5 décembre 2007
esprit de retour et sans avoir formulé à l'époque de critiques sur ses conditions de travail ; que contrairement aux indications fournies par Madame X..., cette salariée n' a pas quitté l'entreprise à l'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673d
18 septembre 2002
18 septembre 2002
du Travail au regard du mode de cessation des relations contractuelles les ayant unies, Vu les conclusions contradictoirement échangées, visées et développées oralement à l'audience de renvoi au terme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
conseil a fait une demande de mise au rôle le 27 mai 2025 démontrant son intention de maintenir sa requête au fond, cette demande est en tout état de cause intervenue postérieurement au délai d’un mois arrivé
Source officielleChambre 4-3
627f48bb551627057d32de96
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 31 janvier 2022, Mme [Z] demande à la cour de : CONFIRMER l'ordonnance en date du 12.11.2021 dans toutes ses dispositions CONDAMNER
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MR3N S.C.I. GLOBE AGRO IMMOc/S.A
6614da4028647600086a8f21
8 avril 2024
8 avril 2024
13 janvier 2022, RG 18/07305, en l'ensemble de ses dispositions en ce qu'il a : - dit que le bail dérogatoire conclu le 1er décembre 2016 entre elle et la société Scientia Natura Distribution est arrivé
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
-14 du code civil, -de constater que la SCP CLUB DE PORT LA GALERE, dont il était associé, est dissoute depuis le 5 mars 1998, date de l'arrivée du terme statutaire, -de désigner un liquidateur afin
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La garantie subsiste pour toutes les dettes nées avant l'arrivée du terme.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d395
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Z... aux termes de l'état liquidatif dressé dans le cadre de la procédure de divorce des époux ne constitue pas une cession du droit au bail ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
correspond en réalité à l'activité ordinaire de l'entreprise, que contrairement aux articles L436-2 alinéa 2 du code du travail, la société EUROPE LASER CONTACT n'a pas averti l'inspecteur du travail de l'arrivée
Source officiellePage 3 sur 1345