L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1003, 1010, 1011, 1014 alinéa 2 et 1039 du Code civil, Vu les articles 1157 et suivants du Code civil (dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu le testament olographe de

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts

1343-2 du code civil.

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Goulaine à verser à la société Dra Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société

fiscales, les articles 56 et 757 du code de procédure civile et les articles 804 et 782 du code civil. '- Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions Y ajoutant, - Condamner

licenciement (articles L.1233-5 et suivants du code du travail) * 2 500,00 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.