et 1097 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil et il appartenait au ministère public d'en solliciter l'annulation auprès du tribunal judiciaire de Nantes conformément aux articles 1046 et suivants du code de procédure civile s'il

700 du code de procédure civile.

[A] à payer à la [Localité 4]-[Localité 5] FRANCAISE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

du code civil.

700 du code de procédure civile.

L'intimée sera en conséquence condamnée à lui verser une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01511 AFFAIRE : M. Philippe X... C/ Mme Dolores Y... R. J/ E.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En l'état de l'article 1076, alinéa 2 du code civil, l'acte par lequel un disposant procède à une répartition divise d'une partie seulement des biens par lui donnés demeure une donation-partage.

450 du code de procédure civile.

1036 du code de procédure civile.

et notamment de l'article 1094-1 du code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; que Madame X...

Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'amende civile ne peut profiter à la partie advserse. Ainsi, M.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [W] [X] et Madame [G] [X], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article 1110 du code civil, de l'article 1150 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.