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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163cdafa4f434918a1e522d
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Sur le harcèlement moral et le licenciement Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1124 et 1127 du code civil, alors que les emprunteurs ont été mis en demeure le 28 juillet 2022 de régler les sommes dues, puis lors de la délivrance de l'assignation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
débouter Mme [N] de sa demande de congés payés sur l'indemnité prévue par l'article L. 1125-71 du code du travail, en tout état de cause, débouter Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour
Source officielle2 e chambre civile
6711fab87603bf88a18846df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6af
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes des articles 1124 et 1125 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
provisoirement sur la base de 250% du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b3
9 janvier 2013
9 janvier 2013
, 1123 et 1124 respectivement attribués à Michel X..., Pierre X... et François X..., - un quatrième lot demeurant indivis cadastré B 1125 servant de route d'accès ; Par acte passé le 24 octobre 1990
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4c52a3b99b768e697c
4 février 2019
4 février 2019
La société anonyme Hellier du Verneuil a bénéficié du régime de l'article 1115 du code général des impôts, lors de l'acquisition de cette société à prépondérance immobilière, qui prévoit une exonération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82b
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme [U] rappelle aussi que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1125-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Araquelle exploite son activité commerciale sur des parcelles cadastrées section B nos 1121, 1124, 1125 et 1128 sur le territoire de la commune de Vernègues,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 () ".
Source officielleRéférés
6a2260d4cdc6046d4738e41c
3 juin 2026
3 juin 2026
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225ceccdc6046d4738353c
4 juin 2026
4 juin 2026
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
69fad205cdc6046d47bfae6d
5 mai 2026
5 mai 2026
[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdccda05e4da938ffcd0133
26 octobre 2018
26 octobre 2018
[J] de l'intégralité de ses demandes, expliquant que : - les articles L.161-14, L.115-6, et D.115-1 du code de sécurité sociale s'appliquent aux faits de l'espèce, - les ayants-droit majeurs de nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f
22 novembre 2012
22 novembre 2012
du 30 janvier 2009 d'un montant de 12 055,68 euros TTC, - facture no 1123 du 30 janvier 2009 d'un montant de 9 113,52 euros TTC, - facture no 1124 du 30 janvier 2009 d'un montant de 9 221,16 euros TTC
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc39
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Par jugement contradictoirement rendu le 13 septembre 2011, le tribunal a dit que Mme Y... était la propriétaire de la parcelle K 846, morcelée en parcelles K 1126 et K 1127, a ordonné la publication du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ", de l'article L. 1123-4 du même code, " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd94
4 mai 2011
4 mai 2011
Ils ajoutent que si Dominique X... a manifesté l'intention d'acquérir la parcelle D 1124 sur laquelle il avait érigé un garage, il n'a jamais formulé de demande d'achat pour la parcelle D 1123 qui a été
Source officiellePage 3 sur 204