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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ec1cdc6046d47813b6d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- C'est à l'employeur de prouver qu'il a fourni du travail au salarié mais que ce dernier ne s'est pas tenu à sa disposition, en application de l'article L .1221-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616389a5a5395b851a399ded
5 novembre 2010
5 novembre 2010
illicite au sens de l'article L.1455-7 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc03
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J]. 16 - Le jugement est ainsi rédigé : ' Vu l'article L.1221-1 du code du travail, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les engagements contractuels pris par les parties, Vu les éléments versés
Source officielle9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63d
13 avril 2018
13 avril 2018
12 du code de procédure civile et 1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces qui lui ont été soumises et recherché les conditions du déroulement du 'contrat de travail' consenti par la
Source officielle1re chambre sociale
69ce0279cdc6046d47d2ec2a
1 avril 2026
1 avril 2026
du salarié afin de le réduire ; - qu'au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, qui prévoient que les salariés ayant conclu une convention en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61631c5e48f63659ca90a6dc
25 octobre 2011
25 octobre 2011
La société SQLI conclut à la confirmation du jugement, à l'entier débouté de Mme [B] et sollicite 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de recherche article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
12 juin 2014
L.1233-3 du Code du travail ; En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une
Source officielleChambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac08
6 janvier 2023
6 janvier 2023
PRONONCER en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en application des dispositions des Articles 1224, 1228 et 1229 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163ba368e414054bb412217
26 janvier 2010
26 janvier 2010
rappel de commissions n'est dû ; que la société n'a jamais modifié les attributions de l'appelant ; que la faute grave est caractérisée ; Considérant en application des articles L 1221-1 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60249427d5163385eeb0e0fa
10 février 2021
10 février 2021
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-7
655ef9c2a23790831805162e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur l'appel incident: Sur la modification unilatérale du contrat de travail: Par application de l'article L.'1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdae19066ceb67485cb9b82
14 mai 2019
14 mai 2019
Elle est consacrée en droit interne par l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3e
11 janvier 2016
11 janvier 2016
L. 1221-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, M.
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939d3
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] à la somme de 2 582,40 euros bruts, - vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle
Source officielle6e chambre
6438f3a4a942a604f5e939d9
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] [Z] à la somme de 2 810,55 euros bruts, - vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
681303666a331c9f4ab39b3c
30 avril 2025
30 avril 2025
L 1242-2 du code du travail et que par l'effet de l'article L 1245-1 du même code, il doit être requalifié et il doit percevoir l'indemnité de requalification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf554bcdc6046d47f2f699
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2be8
14 avril 2023
14 avril 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officiellePage 3 sur 757