AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696218dccdc6046d47d38030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies.
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4ème Chambre
69d88bfacdc6046d47bae551
9 avril 2026
9 avril 2026
1224, 1227 et 1228 du code civil relatifs à la résolution du contrat sans pour autant en solliciter la nullité ; - que Mme [P] [H] ne définissait pas l'objet de l'obligation d'information à laquelle
Source officielle