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6 566 résultats pour « article 1228 du code civil. Cependant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

696218dccdc6046d47d38030

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1224, 1227 et 1228 du code civil relatifs à la résolution du contrat sans pour autant en solliciter la nullité ; - que Mme [P] [H] ne définissait pas l'objet de l'obligation d'information à laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210df0cdc6046d4709a1c1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda7c40aa805a7864c22

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bc1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est est par ailleurs acquis, conformément à l'article 1226 du Code civil, qu'une mise en demeure doit permettre au débiteur de pouvoir régulariser une ou plusieurs échéances avant le prononcé de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e299cdc6046d477af4c4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de résiliation du contrat La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227 du code civil.

Source officielle
CA

17e chambre

60377991bb0f7555522f2f18

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

sur le fondement de l'article L.1222-14 du code du travail et congés payés y afférents, .de sa demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L1222-14 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330af9feb2a67d3252094f

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6780be1c780de3a214879e42

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927eb

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, il soulève l'irrecevabilité de la demande de M. Y....

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CA

3ème chambre A

65b362d41d7564000872df14

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4f

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-7

6973a8eecdc6046d477181e4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les articles 1227 et 1228 du même code précisent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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CA

Chambre 1-8

63c8edc8dc5b777c90992dba

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d93c25a97f0381f4e06

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

[F] [A] une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccff92a57405de331770

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

par le réseau privé virtuel des avocats le 16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0192a57405de331780

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

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