Eugène X... ayant contrevenu à l'obligation que lui fait l'article R. 1234-9 du code du travail de remettre une attestation Assedic à la rupture du contrat de travail, - du droit individuel à la formation

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Ces griefs seront examinés au visa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.

Sur la remise de documents de fin de contrat L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est

L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

(Article L 3253-8 du code du travail).

Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit

Sur le certificat de travail Le caractère obligatoire de la remise par l'employeur du certificat de travail résulte de l'article L 1234-19 du code du travail.

En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

à l'article R. 4624-31 du code du travail (pas de seconde visite prévue).

L. 1232-1 du code du travail.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié