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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
659f983d3328fa00087a262e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, l'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee189
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette note, contrairement à ce que soutient Mme [N], ne constitue pas un titre à soi-même qui aurait été établi par l'appelante et serait, comme tel, contraire à l'article 1363 du code civil, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
euros et 26 455 euros ont été déposées sur deux comptes au cours de l'année 2014 et la somme de 6 700 euros sur un compte en 2015 ; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.
Source officielle8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbdc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[S] demande à la cour de : Vu l'article 267 du LPF, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu la doctrine et la jurisprudence, Réformer le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Président du tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67134bf7208351cec6586649
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA DEMANDE INCIDENTE DE NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE POUR DOL Aux termes de l'article 1363 du Code civil :' Nul ne peut se constituer de titre à soi-même'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.
Source officielle2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
19 septembre 2019
société SOGEPROM, *les biens et droits immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire sis à [Localité 2], [Adresse 2], occupés par Madame [O], -rappelé qu'il sera fait application de l'article
Source officielleChambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e9b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- l'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747997
6 avril 2023
6 avril 2023
fait l'objet et des conséquences sur son état de santé ainsi que sur sa carrière professionnelle, - dire et juger que la présentation réalisée, conformément à ladite loi, ne peut se voir opposer l'article
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle souligne que le formalisme des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est inopérant entre commerçants et ne protège que l'artiste personne physique sans bénéficier au
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1363 du code civil dispose que : 'nul ne peut se constituer de titre à soi-même'. M.
Source officielle1ère Chambre
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 313-3 du code monétaire et financier, Y ajoutant, dire que par application des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil, les intérêts échus et dus depuis au moins une année porteront eux-mêmes
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b68cdc6046d47103b9f
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6da
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Anne-Laurence CHALBOS, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379dee9477fe04f5cc652a
12 avril 2023
12 avril 2023
1353 et suivants du code civil (anciennement 1315), Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil (anciennement 1134), Vu les articles 1240 et suivants du code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
564 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1363 du code civil, de l'article L.441-10 du code de commerce de : « Statuant sur renvoi de cassation, Le déclarant recevable et bien fondé,
Source officiellePage 3 sur 1130