Malgré les termes restrictifs de l'article 1890 du code civil il est admis que les dispositions de l'article 1375 du code civil concernant la gestion d'affaires sont applicables en matière de prêt.

Sur l'article 1375 du code civil : Me [J] es-qualités fait valoir que le protocole d'accord du 27 mars 2018 est dépourvu de force probante en ce qu'il ne respecte pas les exigences posées par l'article

1375 du code de procédure civile, -débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif, -rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du

7 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement article L 621.5 du Code de commerce), ce qui démontre le peu de consistance des allégations ; Sur la créance invoquée par le liquidateur judiciaire contre

[G] [Y] demande, au visa des articles 1373 et 1375 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 22 Février 2021,et, statuant à nouveau, de

Selon l'article 1375 du code de procédure civile le tribunal statue sur les points de désaccord.

[Y], conformément aux dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile, avec pour mission notamment de réactualiser et parfaire les comptes de l'indivision, - fixé la créance de M.

L'article 1375 du même code indique que 'le tribunal statue sur les points de désaccord.

816 et suivants du code civil et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 29 mars 2022, Et statuant à nouveau, -

civil, des articles 815-9 et 815-10 du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1375 du code de procédure civile, - débouter Mme [Q] [B] de toutes ses demandes

[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

[D] [X] et Mme [O] [J] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par ailleurs, l'article 500 du même code dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

1134, 1135, 1142, 1147, 1315, 1372 et suivants du code civil, anciens, L. 341 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - infirmer le jugement

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil