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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MT42 MSA DE LA GIRONDEc/S.A
6618ceff7935f50008be411f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 142-1-A du code de sécurité sociale précise dans son V 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6fd
26 avril 2024
26 avril 2024
l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926da
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par ailleurs, je vous précise que selon les articles R. 142-6 et R. 142-18, sans réponse de la Commission dans le délai d'un mois, votre demande est considérée comme rejetée et vous avez la possibilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, "Le praticien-conseil du contrôle médical
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d6f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
médicale de recours amiable notifie, sans délai sous pli confidentiel, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur
Source officielle2ème chambre sociale
69786f35cdc6046d47d723f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L 142-6 du même code, dans sa version applicable, dispose que : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L 142 -1, le praticien-conseil du
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc2997
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R.142-6'.
Source officielle5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13efc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 142-6'.
Source officielle14e Chambre
6035264178ce645125ac6a47
10 juin 2016
10 juin 2016
R 142-6 du code de la sécurité sociale, le requérant devait saisir le TASS dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai d'un mois à compter de la saisine de la CRA'; que le TASS devait alors être
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, le rapport médical « rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen
Source officielleChambre Sécurité sociale
626cd2a2bd20aa057d9f3719
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article R. 142 ' 6 ' 3 du même code, « Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f3dd6bd9057dc56c02
28 avril 2022
28 avril 2022
, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f3dd6bd9057dc56c04
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article R. 142 ' 6 ' 3 du même code, « Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par ailleurs, je vous précise que selon les articles R. 142-6 et R. 142-18, sans réponse de la Commission dans le délai d'un mois, votre demande est considérée comme rejetée et vous avez la possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b5
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par ailleurs, je vous précise que selon les articles R. 142-6 et R. 142-18, sans réponse de la Commission dans le délai d'un mois, votre demande est considérée comme rejetée et vous avez la possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par ailleurs, je vous précise que selon les articles R. 142-6 et R. 142-18, sans réponse de la Commission dans le délai d'un mois, votre demande est considérée comme rejetée et vous avez la possibilité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc896b63637c907b78c6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du même Code, de donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [V]
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc886b63637c907b78c4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Avant dire droit, Ordonne en application de l'article R.142-16 une mesure de consultation sur pièces.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d83
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 142-6.
Source officielleChambre sociale
64549f13eedb07d0f818610d
28 avril 2023
28 avril 2023
2 de l'article R 142-6 précise en effet que le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, - l'intimée disposait
Source officiellePage 3 sur 2132