1482 ancien du code de procédure.

555 du Code civil.

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

1469 du code civil.

220 et 1409 du code civil.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

[B] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1409 du code de procédure civile relatif à la procédure d'injonction de payer n'impose pas cette exigence.

32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484

1499 du code général des impôts.

[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de

[X] a fait assigner Mme [H] [Z] sur le fondement des articles 214, 1479 et 1536 du code civil.

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil.