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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre A
60326fccb534baa437bd7c0c
1 février 2018
1 février 2018
Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f9a
1 février 2018
1 février 2018
Ainsi que le font valoir justement les époux X..., l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
[YY], Mme [SS], épouse [YY], Mme [CC], veuve [JJ], M.[GG], Mme [JJ], épouse [GG], Mme [HH], Mme [FF], épouse [EE], Mme [ZZ], épouse [WW],Mme [LL], Mme [BB], veuve de M.
Source officielle1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
15 juin 2017
L.215-2 du Code de l'environnement dans sa version issue de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 applicable au présent litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
15 juin 2017
15 juin 2017
L.215-2 du Code de l'environnement dans sa version issue de la loi no2006-1772 du 30 décembre 2006 applicable au présent litige.
Source officielle3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
13 septembre 2018
représentée par Me Pascale CC... BB... de la SCP BB... CC...
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
1792 et 1792- 3o du Code Civil, comme mandataire et maître d'oeuvre de la SCI ATABALA, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1ab
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- DÉBOUTE la SA MORAL CARAIBES de sa prétention relative à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Moyens et prétentions Aux termes de ses dernières conclusions Mme Mélissa X... demande à la cour de : - sur le fondement des articles 1147 du code civil sinon 1382, - sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa0
5 février 2008
5 février 2008
Les appelantes soutiennent que la SA Grande Paroisse fonde ses demandes sur les articles 1382 et suivants du code civil et sur les articles 1147 et suivants du code civil, en violation de la règle du non
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6639c3d59413110008238731
29 avril 2024
29 avril 2024
1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était
Source officielleCour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
5 février 2007
des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur la présomption établie par les articles 1792 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd73
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Aux termes de ses dernières conclusions la SCI CRYSTAIN demande à la cour, par application des articles 1730 et 1732 du Code civil, de l'article 7 de la loi No 89-462 du 6 juillet 1989, de débouter M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b454
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [Y] demande à la cour de : vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement l'ancien article 1147 (désormais 1231-1) du même code, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saumur
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En conséquence, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité qui doit amener à retenir que l'interprétation faite par la cour de cassation de l'article 1722 du code civil fait supporter aux seuls
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2a
27 février 2018
27 février 2018
ARRET No 157 R.G : 17/00165 CC/KP SAS HERBRETAISE FINANCES SCI SOFINHER MAINE C/ SAS HERBRETAISE AUTOMOBILES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf6
27 avril 2011
27 avril 2011
Les actes de vente prévoyaient une garantie d'achèvement conformément à l'article L 261-11- d du code de la construction et de l'habitation, cette garantie étant fondée sur les articles R 261-17 et R 261
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[U] demande à la cour la condamnation des consorts [H] en application des articles 1730 et 1382 CC la condamnation des consorts [H] pour le dommage de la perte de jouissance de 159 519 euros M.
Source officiellePage 3 sur 5