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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Suivant des conclusions notifiées par RPVA, la SA AXA France IARD a, sur le fondement des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, saisi le juge de la mise en état aux fins de forclusion de l'action
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
une responsabilité solidaire du fabricant avec le locateur d'ouvrage), au sens du texte précité ; Attendu en effet qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil, est un " EPERS " un ouvrage, une
Source officielle1ère ch. civile
64faba400f624005e653f805
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, - toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code
Source officielle6ème Chambre
62c7ca80cb8dca058e3e7c45
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Subsidiairement ils sollicitent l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abff
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle soutient à cet effet que la garantie du GAN est due sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil, les vitrages défectueux constituant des EPERS, de telle sorte que la SARL PREFA 83 bénéficie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dc7c25a97f0381f4f7f
4 juillet 2014
4 juillet 2014
1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ee
27 septembre 2007
27 septembre 2007
1794-4 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-3
631ad87e39cffb4f1367427e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 370, 373 et suivants du code civil, Vu
Source officielle1ère Chambre
637dc8a114982305d4c202ff
11 octobre 2022
11 octobre 2022
articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance de mise en état du 2 décembre 2021 en ce que le Juge de la Mise en état a : ' rejeté la fin
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f40
12 juillet 2021
12 juillet 2021
1792-4-3 applicable en Nouvelle-Calédonie depuis la loi de 2008.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e06c25a97f0381f5179
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f554a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
1792 à 1792-2 du Code civil (article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
Sur le fond 1.Demandes de la société Fromagerie ARNAUD Vu l'article 1792-4 du code civil, -Dit que les panneaux isothermes fabriqués par PLASTEUROP et posés par la société CALLAND dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e352eb797effb070336
5 mai 2022
5 mai 2022
[J] a fait assigner la société Axa, il était jugé de manière constante que la reconnaissance de responsabilité interrompait le délai de l'article 1792-4-1.
Source officielle1ère Chambre
64a50ca4b8594705dbfccaf1
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil énoncent que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code, est déchargée des responsabilités
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd86fd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
malfaçon, d'un défaut d'entretien ou d'une cause extérieure, qu'il n'y a pas eu de recherches sur les fuites dénoncées; Sur ce, concernant le problème de la forclusion et de l'application de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel article 1792-4-1, le point de départ de la prescription procède de la date de réception de l'ouvrage
Source officielle1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle ajoute que l'article 1792-4 du code précité ne lui est pas davantage applicable car aucune de ses trois conditions n'est remplie : l'entreprise [S], locateur d'ouvrage, n'est pas à la cause ; les
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] [B] de sa responsabilité solidaire et des condamnations prononcées contre lui, ce au titre de l'article 1792-4 du code civil, et les y condamner in solidum, - condamner in solidum M.
Source officiellePage 3 sur 422