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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Strasbourg de prononcer la restitution, à hauteur de 1 085 399 euros, de la retenue à la source dont elle s'est acquittée en janvier et juillet 2017 en tant qu'établissement payeur en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85854
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Le liquidateur conclut au rejet des appels et, sur appel incident, demande à la cour: -d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire personnel des appelants par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a0
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628a
21 mars 2002
21 mars 2002
MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable à la cause, prévoit que "dans les cas prévus aux articles 189 et 190"
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
des prestations fournies par les marchands au sens de l'article 182 B du code général des impôts ; - l'administration n'établit pas que les marchands n'avaient pas d'installation professionnelle permanente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ae
16 septembre 2004
16 septembre 2004
. : - Sur la nullité du procès-verbal de saisie : Attendu que, se fondant sur les dispositions de l'article 182 du décret du 31 juillet 1992, le premier juge a prononcé la nullité du procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a réclamé des rappels de retenue à la source au titre des années 2013 et 2014, en application du c de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Par ailleurs, à supposer qu'il se fût agi d'une pièce authentique, elle ne comporte aucune mention de légalisation, contrairement aux dispositions de l'article 182 du Code civil guinéen, et ne précise
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844d
4 mai 2006
4 mai 2006
182 à 184 et 189 à 192 du décret du 31 Juillet 1992. *** Monsieur Antoine X... pour contester la régularité formelle de l'acte de saisie, se réfère lui même aux dispositions de l'article 182 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f3
28 juin 2001
28 juin 2001
salaires ou indemnités auprès des sociétés A. et R., le cumul de tous ses avantages (dont la non-perception partielle a été simplement affirmée) constituait une faute de gestion et relève également de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676e
19 septembre 2002
19 septembre 2002
X... et ses conclusions enregistrées le 18 décembre 2001 et tendant à : A titre principal : -dire et juger que la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait un quelconque des manquements prévus à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01598_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à la demande de décharge de la retenue à la source visée à l'article 182 A du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 et entend procéder à la décharge de cette même retenue à la source dans
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85510
19 avril 2001
19 avril 2001
entrepris; Le PROCUREUR GÉNÉRAL, auquel la procédure a été communiquée, a déposé des conclusions écrites tendant elles aussi à la confirmation du jugement; SUR QUOI LA COUR, Attendu qu'en vertu des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.
Source officiellePage 3 sur 1525