Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62e0d583e8fd1e05797fa2bc
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1844 du code civil pour faire désigner un tiers.
Source officielle3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684a
12 avril 2023
12 avril 2023
1er du code de procédure civile, 1844, 1846 et suivants, 1852 et suivants, 1855 et suivants, 1870-1 du code civil, de': - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae97
20 mars 2008
20 mars 2008
1843-4 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c233f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
doivent être prises, permet de déroger au principe général de l'article 1844 du Code civil selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; il apparaît ainsi que les statuts
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e27
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e28
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [P] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda515fbed44099592f302c
6 août 2019
6 août 2019
[F] et [X] [G] ne sont pas concernés par l'indivision 10 %, que la désignation d'un mandataire unique commun aux deux indivisions n'est pas contraire à l'article 1844 du code civil, que ce dernier texte
Source officielle12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cd
17 mars 2015
17 mars 2015
du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678912fe6a3e85a6c863
12 décembre 2013
12 décembre 2013
1844-10 alinéa 3 du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce qui
Source officielleChambre 3-4
65449c8dc71a6a83181c8bf6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre subsidiaire et au visa des articles 1843-5 et 1848 du code civil, ils sollicitent la condamnation de Mme veuve [T] à payer à la SCI Gama la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts du
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a137
30 octobre 2007
30 octobre 2007
19 des statuts, pour violation des dispositions des articles 1844 et suivants du Code Civil et de l'article L. 622-20 du Code de Commerce ; -dire en conséquence inopposable à Monsieur Y... et à la SCI
Source officielle1ère chambre civile B
5fdafabdd1baf08ed3742f2e
30 avril 2019
30 avril 2019
[Q] [P] demande à la cour aux termes de leurs dernières conclusions de : Vu les pièces versés au débat, Vu l'article 1844 alinéa 3 du code civil, Vu l'artcile L.228-1, dernier alinéa, du code de
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
27 avril 2023
code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
66162bdb99851e0008f1e560
9 avril 2024
9 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de
Source officielle12e chambre
615e0ddec25a97f0381f5008
1 juillet 2014
1 juillet 2014
et que selon l'article 1844 du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; Que le conseil d'administration est une instance collégiale qui représente collectivement
Source officielleChambre 3-4
6a0ff9e1cdc6046d478a51e9
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1d796eb4b7485628d9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 129