1134, 1984, 1991 et 1992 du Code Civil, et 3. 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'infirmation, - en conséquence, - de condamner la SARL ALBA IMMOBILIER au paiement de la somme de 12 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, sur le fondement de l'article

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

; a soutenu qu'il s'agissait de mensualités de 7.000 francs versées du 9 octobre 1995 au 13 mars 1996, de celle de 3.000 francs versée le 14 mars 1996 puis de deux mensualités de 7.000 francs réglées en

[D] [J] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Senlis la Sarl Jbm Immobilier au visa des articles 1231-1 et 1992 et suivants du code civil pour entendre : - retenir la responsabilité

condamner aux dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2015, la SAS Nexity Lamy demande à la cour au visa des articles 1992 et suivants du code civil, de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal

responsabilité, - dit que Mme [K] [Y] [M] doit en conséquence relever et garantir la compagnie d'assurances LA PARISIENNE des condamnations prononcées contre celle-ci en application des dispositions de l'article

En qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic doit répondre des fautes commises dans le cadre de son mandat, conformément à l'article 1992 du code civil, qui énonce 'Le mandataire

[R], si ce n'est sur le fondement de l'article 1992 du code civil, sur celui de l'article 1240 du même code, - condamner in solidum la société Gérance Immobilière de France et la société MMA Iard Assurances

Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable

ARRET : Prononcé publiquement le 11 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages intérêts qui pourraient résulter de son inexécution

[L] demande de : Vu les dispositions des articles 1124 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l'article 1992

Le fondement juridique de la responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires est l'article 1992 du code civil, lequel dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore

précisément déterminé et voté en assemblée générale, - déclaré la responsabilité du cabinet CITYA engagée tant à l'encontre du syndicat des copropriétaires que chacun des copropriétaires en application de l'article