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2 523 résultats pour « article 2142 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 2146-6 du code du travail, « le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02000_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445d5

Appel

25 février 2016

25 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

-2-1, L. 2141-5, L. 2146-2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2141-22 du Code du travail, Vu les articles L. 4624-7, R. 4624-45, R. 1455-12, R. 4624-42 du Code du travail, Vu les pièces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DÉBOUTE la société SERVAIR de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098dbf9fd47c90a13cb8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association CESI à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, Vu les articles L 2142-3 à L 2142-6 du Code du Travail Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe d'égalité entre syndicats Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86534

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

14e chambre

6034fa47525ab227f445105b

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799edb5

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

450 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2424

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd688

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF de Seine-Saint-Denis aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire an application de l'article 515 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

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CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1f3

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Bertrand ROL, AARPI- JFR AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddb

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d271b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail relative à l'évolution de la rémunération des salariés protégés L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la

Source officielle