Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab84
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab86
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée générale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab78
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab88
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02054_20250813
13 août 2025
13 août 2025
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante : « dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00067_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants français ; - il méconnaît l'article L. 233-3 du même code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 511-3-1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, l'article L. 233-3 de ce code prévoit : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c126ff
27 mars 2018
27 mars 2018
société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (l.233-1 du code de commerce, en application de l'article L.233-3 (I) du code de commerce, 1) Lorsqu'elle détient directement
Source officiellePage 3 sur 1339