Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6033a932735d815d4e2dea84
28 avril 2017
28 avril 2017
L 2422-4 du code du travail, - 5327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail , - 30 000 euros en réparation du préjudice moral, Soit au
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991917
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f0831899191d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
périmée pour contester le projet de distribution, - que les sûretés relevant des dispositions de l'article 2426 du code civil prennent dates selon les dispositions de l'article 2434 du même code et voient
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412d
11 avril 2024
11 avril 2024
, 554, 555, 700, 789 6° et 907du code de procédure civile, des articles 2219, 2224 et 2233 du code civil, de l'article L.113-17 du code des assurances: - de juger que l'action en intervention forcée en
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61632b2c81886c8c1bac970c
23 juin 2011
23 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail Selon l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officielle17e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034d9126b510d03f8810bb1
15 septembre 2016
15 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
critiqué ; que subsidiairement, il y a lieu de faire application de l'article 70 du code de procédure civile. **** L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0c5a940b7d9cd9699e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens d'appel.' Par requête réceptionnée par le greffe le 27 mars 2024, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61609a5154c6ec55cf7101f2
4 mars 2014
4 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85143
18 septembre 2000
18 septembre 2000
) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Mme BARBAUD, Conseiller, a tenu seule l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635163a2ead9ed860b7015
7 avril 2011
7 avril 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c24
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; A l'audience du 19 novembre 2015, M.
Source officielleChambre Commerciale
69d09f6dcdc6046d4710c41e
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f7
26 juin 2012
26 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162986c201c88caf8c4e172
16 janvier 2013
16 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 37