Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b26cdc6046d4703e25c
5 mai 2026
5 mai 2026
mentionnée à l'article L. 247-7-1 A.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b4c9018405dfcaac97
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 244-2 du code de la sécurité sociale, « ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est obligatoirement précédée ...par une mise
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable, laquelle doit répondre aux exigences de forme posées par l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f703c09105db6c05a0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En effet, l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1024
20 novembre 2020
20 novembre 2020
des articles L.242-1, R.244-1 , R.243-59 du code de la sécurité sociale ; - L'URSSAF a eu recours à un mode d'évaluation illicite de sa créance ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864df
17 octobre 2002
17 octobre 2002
000 F à titre de dommages et intérêts, et à la somme de 1 500 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 11-1 du même arrêté, dans sa rédaction applicable : " La direction de la circulation aérienne militaire établit : / les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732c2dcdc6046d47650e1e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les pénalités de retard ; que l'article L. 244-8-1 ne s'applique pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27277e56db902900e44f
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Sur le fond Aux termes de l'article L 244- 2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244 - 1 ou des articles L244-6 et L 244- 11 est obligatoirement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb615
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 dispose en effet que : 'l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4a47396eb608bc0690
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées le 3 juillet 2025, soutenues oralement par son conseil, Mme [M], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur la prescription de la période visée par les mises demeure des 30/06/2016 et 30/09/2016 Au visa de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, la cotisante considère que les cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article R.244-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2018, dispose L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d04
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la mise en demeure du 15 janvier 2019 de ne pas lui permettre d'avoir une parfaite connaissance de son obligation ; elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635ac51457d0f882db93
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur la validité de la mise en demeure L'appelant soutient que la mise en demeure ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
6032ab4519365e22ffafbb98
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Elle fait valoir que la mise en demeure ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les montants y figurant ne correspondent pas à ceux indiqués
Source officiellePage 3 sur 1541