Monsieur [E], ayant relevé appel de ce jugement le 11 décembre 2013, demande à la cour de l'infirmer et, statuant à nouveau : - de dire l'action du ministère public prescrite en application de l'article

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.

formation en ostéopathie dispose que "L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article

26 du règlement européen CE 1371/2007': ' sur l'article 26 du règlement européen CE 1371/2007': - gestionnaire des infrastructures, SNCF Réseau exerce seule le contrôle et la direction des trains circulant

[X] et [H], intimés, demandent à la cour de : - recevoir le syndicat des copropriétaires en son appel et le déclarer mal fondé ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, - confirmer le jugement

Selon l'article 26 du même décret : " Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date

surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de transmission, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel tranchant sur la constitutionnalité de l'article

26 de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n°

26 de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n°

Il a été formé dans le délai légal ; SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL Il sera relevé qu'au visa des dispositions de l'article 26-4 in fine du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 26-4 deuxième et troisième aliénas du Code civil, dans le délai deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le

temps partiel correspond à la minoration d'assiette des cotisations proratisées au quantum de ses obligations de service, en méconnaissance de l'article 26 A du statut qui dispose que le montant de la

Les premiers juges ont indiqué qu'en outre, il ressort des termes des décisions attaquées que l'article 26 de l'arrêté du 18 octobre 2019, qui précise notamment que l'autorisation est susceptible de recours

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une

En ce qui concerne l'article 26 du règlement intérieur : 14.

l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble "LE DOMAINE DE HAUTERIVE" tenue le 1er mars 2001 : "limitation de l'usage du tennis et de la piscine, réservé