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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb9
18 avril 2011
18 avril 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3
11 avril 2011
11 avril 2011
259-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b355
3 décembre 2007
3 décembre 2007
MOTIFS - sur l'autorisation d'usage du nom marital : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
13 mars 2007
Nouveau Code de Procédure Civile, un extrait de décès de Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddb
9 mai 2011
9 mai 2011
Elle sollicite l'inscription en application de l'article 373-2-6 du Code civil sur le passeport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e866
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
30 mars 2017
[M] [J] a assigné Mme [A] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f65
20 janvier 2014
20 janvier 2014
l'a exactement relevé le premier juge, la seule durée du mariage ne constitue pas l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil ; qu'il est constant au demeurant que Jacqueline X... n'habite
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.
Source officielle2e chambre 2e section
615e0d4ec25a97f0381f4cc4
27 mars 2014
27 mars 2014
Sur l'usage du nom: En application de l'article 264 du code civil, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'autorisation de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae9
23 janvier 2012
23 janvier 2012
* Sur l'usage du nom marital Attendu qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, l'un pouvant néanmoins
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
8 août 2011
, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code procédure civile et à celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e991
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef64
10 janvier 2012
10 janvier 2012
700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91245
12 mars 2014
12 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a53
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904bb
3 avril 2013
3 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
3 septembre 2018
première d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Sur le nom d'usage : Aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 3 sur 1058