QUE : « l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; que toutefois, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de

566 du code de procédure civile ; 2°/ALORS QUE l'article 264 du code civil subordonne le bien-fondé d'une demande en conservation de l'usage du nom du conjoint à la seule reconnaissance d'un intérêt particulier

Y... demande à la Cour de l'autoriser à conserver l'usage de son nom de femme mariée par application des dispositions de l'article 264 du code civil, de dire et juger Monsieur Z... irrecevable et mal fondé

264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier qu'avait Mme Le Guillou à continuer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 264

264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier qu'avait Mme X... à continuer à porter

, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-X...; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de base légale au regard de l'article 264 du Code

soit prononcé aux torts partagés des époux » ; Alors qu'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la

264 alinéa 2 du code civil.

266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

des époux : - [Z] [F], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Cher), - [E], [G] [T], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (Cher), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente