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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
17 avril 2007
civil, un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune, domicile conjugal, et sur le fondement de l'article 276 du Code civil une rente viagère indexée de 1. 200 euros par mois, - surseoir
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6253ca1cbd3db21cbdd8a156
27 mars 2007
27 mars 2007
professionnelle durant la vie commune des époux, ni quant aux droits dont elle disposera à l'âge de la retraite, il n'y a pas lieu de faire application, en l'espèce, des dispositions dérogatoires prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92905
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
6 mars 2013
-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2b
5 décembre 2011
5 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb7
5 décembre 2012
5 décembre 2012
de l'alinéa 1er de l'article 272 du code civil, est particulièrement parcimonieux en justificatifs produits allant jusqu'à réduire les documents fiscaux à une « simulation » du résultat du calcul de l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed6
26 septembre 2011
26 septembre 2011
en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon
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6253caa6bd3db21cbdd8ba6d
3 avril 2008
3 avril 2008
MOTIFS : Sur la validité du rapport d'expertise : Aux termes de l'article 276 du code civil, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et faire mention
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6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
8 février 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85315
23 novembre 2000
23 novembre 2000
276-1 alinéa 2 du code civil, la condamnation de monsieur X... au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ladite somme s'ajoutant à celle
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
5 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1f
20 décembre 2001
20 décembre 2001
245 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23f
3 juillet 2007
3 juillet 2007
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86135
11 février 2002
11 février 2002
./ M.Y RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière
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6253ccb1bd3db21cbdd90f64
20 janvier 2014
20 janvier 2014
266 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd6
18 avril 2011
18 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e746
5 septembre 2011
5 septembre 2011
276 du Code Civil ainsi qu'il est dit à l'article 33- VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, et d'autre part qu'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code Civil est intervenu dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil
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