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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e513
18 janvier 2010
18 janvier 2010
auraient été précédemment faits par un autre expert ; elle fait remarquer que cette expertise a demandé plus de temps que de coutume du fait de certaines démarches supplémentaires qu'elle a dû faire, comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edd
13 janvier 2015
13 janvier 2015
En application de l'article 284 du code de procédure civile, l'expert doit être rémunéré en fonction des diligences accomplies ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f8
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Mme Franca X... a formé un recours le 28 mai 2015.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
B0853c/DEFENDEURS
66274ef7c1c6ed00087b3d57
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l' expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais impartis et de la qualité du
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dc0fe1a38d696f20f6a
25 avril 2025
25 avril 2025
En outre, contrairement aux prescriptions de l'article 280 du code de procédure civile, l'expert n'a pas informé le tribunal de l'insuffisance de la consignation au vu des diligences à venir de sorte qu'ils
Source officielleOpp. Taxes
5fdda6b9f678f54f36390405
16 août 2018
16 août 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Comparant en personnec/DEFENDEURS
65af67a5b6c6260008b5304e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 284 du même code dispose : 'Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92810
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.
Source officielle14e chambre
63ca43419066fd7c90fc294d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
283 et 284 du code civil, de : - annuler purement et simplement l'ordonnance déférée ; - condamner la société 19/16 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aef
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur ce Sur la nullité de l'ordonnance : M. et Mme X... demandent sur le fondement de l'article 713 du Code de procédure civile la nullité de l'ordonnance au motif que la notification de l'ordonnance
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
677cc338cf451bb7cd9293db
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge chargé du contrôle des expertise près le tribunal judiciaire d'Arras a, après avoir demandé aux parties leurs observations conformément à l'article 284 du code
Source officielleChambre 1-11 OP
6364ba9ee405357f749ea71b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a9f
14 mars 2017
14 mars 2017
Il expose que Mr X...ne justifie pas avoir envoyé simultanément à toutes les parties les notes exposant les motifs de son recours, en application des termes de l'article 715 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b5
25 mars 2019
25 mars 2019
283, 284, 724 et 725 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d629
7 février 2011
7 février 2011
Il indique qu'il a rédigé son rapport de manière claire et concise, comme demandé par les magistrats pour une meilleure compréhension.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93808
13 décembre 2016
13 décembre 2016
700 du Code de procédure civile et en tous dépens.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
69678859cdc6046d4742bf88
12 janvier 2026
12 janvier 2026
284 du code de procédure civile permettent de statuer sur la répartition de la charge de la rémunération de l'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5b
26 octobre 2005
26 octobre 2005
septembre 1923, et cadastrées section A numéros 226, 227, 228, 229, 234, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la
Source officielleChambre 1-11 OP
6a0ea20ccdc6046d4766b191
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le fond, sur la contestation de la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est notamment appréciée en considération des diligences
Source officiellePage 3 sur 899