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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Plaisir Gourmand Gerland soutient que : - elle remplissait les conditions prévues par l’article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour se voir attribuer l’aide au titre des mois de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00883_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4e Chambre A
615e0e5fc25a97f0381f55aa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
greffe et notifiées le 30 juin 2014, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, les consorts [S] entendent voir : - réformer le jugement ; au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f04
2 mars 2004
2 mars 2004
Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande D... que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée en 2000, dispose que les dispositions des articles 3, 8 à 20, du premier alinéa de
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Dire et juger que la SNC LIDL n'est redevable d'aucune somme à l'égard de Monsieur X... au titre de la prime de 13ème mois prévue par l'article 3-8 de la Convention Collective nationale de commerce de
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93722
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X... à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa1a
13 août 2012
13 août 2012
Elle peut donc prétendre à une indemnité de licenciement qui selon l'article 4-3 de la Convention collective se calcule comme suit : à partir de 4 ans, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article 3 de ce jugement a mis solidairement à la charge de la société Edeis, du GHRMSA et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
3, 8 et 19 du contrat, En toute hypothèse, Condamner la Ville de [Localité 3] à lui payer 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
3, 8, 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1e de son protocole n° 1, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccaa
24 octobre 2008
24 octobre 2008
IV) sur les primes de paniers En vertu de la convention collective applicable, à savoir la convention collective nationale des activités de déchets, article 3-8 à 3-10, une prime panier doit être accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
4 juin 2008
Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail a) Sur la prime annuelle 2005 La convention collective applicable prévoit en son article 3-8 que les " les salariés ont droit au paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
26 mai 2020
L'article D. 1242-1 du code du travail stipule que, en application de l'article L. 1242-2 alinéa 3 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ac
11 avril 2012
11 avril 2012
€ de rappel de salaires au titre de la discrimination salariale d'août 2000 à août 2005 et 2 718 € de congés payés y afférents, -1 200 € de rappel de salaire au prorata du 13 ème mois en vertu de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1651fff
8 avril 2025
8 avril 2025
parties, notamment ses articles 3, 8 et 9 relatifs à l'occupation de la loge litigieuse à titre de logement de fonction de l'appelante devant cesser à la fin du contrat et à l' indemnité d'occupation forfaitaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - il a subi le 8 octobre 2019 un accident de service qui doit être reconnu imputable au service en application du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
concerne les garanties des articles 3, 8 et 9 de cette convention ; - le CHU de Bordeaux a également méconnu les articles 5 et 9 de la convention d'Oviedo relatifs au consentement libre et éclairé du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00636_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 3, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
En l'espèce le contrat conclu entre les parties comporte les clauses suivantes: article 3-8 en cas de déficit de gestion le gérant mandataire engage sa responsabilité pécuniaire de manière illimité
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
courrier de la direction de mise en demeure du 27 mars 2009 pour justifier de son absence, précisant devoir engager à son encontre une procédure disciplinaire pour non-respect des dispositions des articles
Source officiellePage 3 sur 12447