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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db96524d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la Sarl Green Ingénierie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Jean, le 20 Décembre 2006c/ASSOCIATION CEGI HAUGAR
6253ca35bd3db21cbdd8a5a3
19 mars 2008
19 mars 2008
Jean a été cité devant le Tribunal Correctionnel des chefs de : ABUS DE CONFIANCE, courant 1991, 1992, 1993 courant// 1994, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée
Source officielleChambre 1-5
633fc290e633183e2ee176ca
6 octobre 2022
6 octobre 2022
314-1 du code pénal et 1147 du code civil pour la société [F] Ingénieries et Conseils, et sur les articles 1382 et 1383 du code civil pour [R] [F] ; -les sommes ayant été mentionnées dans les bilans
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87c
26 janvier 2006
26 janvier 2006
X... sont juridiquement inexactes, au sens de l'article 314-1 du Code pénal, et ce dernier ignore tout du courrier du 27 mai 2004, dont il fait état dans ses écritures, - il serait souhaitable d'organiser
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
12 juin 2012
- des faux (articles 441-1 à 441-8) - de l'escroquerie (articles 313-1 à 313-2) - de l'abus de confiance (articles 314-1 à 314-4) - des atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Y... coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 1 mars 1993 au 28 février 1994, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal coupable
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e19
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Xavier coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 1 mars 1993 au 28 février 1994, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e05
27 février 2004
27 février 2004
tourn, . son pr,judice, des fonds, des valeurs ou un bien qui lui avaient ,t, remis . charge de les rendre, de les repr,senter ou d'en faire un usage d,termin,, infraction pr,vue et r,prim,e par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d189
12 mars 2008
12 mars 2008
employeur devant le tribunal correctionnel d'avoir détourné à son préjudice des fonds précomptés correspondant aux cotisations d'assurances qu'il avait remises et que le club avait acceptées, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Armand, le 05 novembre 2012c/Monsieur Y
6253ccf0bd3db21cbdd91c63
24 janvier 2014
24 janvier 2014
préjudice moral et 1500 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre des Rétentions
6711fad87603bf88a1884927
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Parmi les pièces de la procédure, le règlement intérieur de ce LRA a été produit, et selon l'article 15 de ce dernier (JLD 1 partie 1, p. 35), un appareil téléphonique mural était mis à disposition des
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
21 janvier 2025
lourde, alors qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave, et que par ailleurs l'employeur n'avait pas mis en évidence des éléments traduisant l'intention de nuire à la société; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2,314-10 du Code pénal. 4) Courant septembre 1999, sciemment recelé une analyse d'urine, un dossier médical, documents médicaux qu'il savait
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2,314-10 du Code pénal. 4) Courant septembre 1999, sciemment recelé une analyse d'urine, un dossier médical, documents médicaux qu'il savait
Source officielle16e chambre
615e0ca0c25a97f0381f4ab9
22 mai 2014
22 mai 2014
l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre ; Qu'en tout état de cause, BFORBANK était tenue de ces obligations ; Qu'il résulte en effet de la combinaison des articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da79f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-1 C.PENAL. et réprimés par ART.314-1 AL.2, ART.3 14-10, ART. 131-26-2 C.PENAL.»
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du Code de procédure civile, - 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile (action abusive) ' Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
314-1 et suivants et 322-du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, L. 321-1, L.531-1, L.532-1, L. 532-2, L.533-10, L.533-11 et L.533-13 du code monétaire et financier, de l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
12 avril 2007
CEPME, en l'espèce en procédant à la revente ou à la mise au rebut de ces matériels, objets d'un nantissement, sans l'accord du bénéficiaire de ce nantissement, Faits prévus et réprimés par les articles
Source officiellePage 3 sur 2022