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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
6a17d6a9cdc6046d47316ea9
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
631ad91439cffb4f1367444d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la mesure : En application des articles L.3213-1 ou L 3213-7 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6684eb11a0de54ff609f808a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les délais de notification Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles
Source officielle2ème chambre civile - HSC
695bd6bc75782d5f06dd8ff1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 décembre 2025 ordonnant la mise en oeuvre de soins
Source officiellePremier Président
686ca6f1ab48d770a9cb5e1e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb3
8 avril 2025
8 avril 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleChambre 1-11 HO
65a8d12be12c85000874ae0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd1
1 août 2024
1 août 2024
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officielleChambre civile 1-7
6707705681e733ee26983241
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'absence d'horodatage du certificat médical de 72 heures L'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique dispose que « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6801dca72d41c0a3fc6eca1f
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleRecours Hospitalisation
668f76e49b65e642c58786b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cbea7cb93066e44394e
1 août 2025
1 août 2025
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a8a6be9c926c7caa07
11 avril 2025
11 avril 2025
[I] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement par décision du 24 mars 2025, rendue par le directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-3°,
Source officielleChambre 1-11 HO
69e07e43cdc6046d476a957e
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique énonce: 'I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97434
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'établissement du certificat des 72 heures Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc89875b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb332
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e49e7bbf7d454f9ee486bb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[V] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
669b530fa3418ee2ae72d1d4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'absence d'interprète Le 2ème alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que : " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
695caaa475782d5f06eed6bb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L.3211-12-
Source officiellePage 3 sur 146