Par conclusions transmises et notifiées le 17 mai 2023, la société Alu Perpignan sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 122, 328 et suivants, 554, 564, 696, 700, 789 et 907 du

1240 et 1241 du code civil, L. 111-7, R. 322-5, R.321-3, R. 322-1 et R. 322-2, R. 322-5, R.311-5, R. 322-15, R. 322-28 et R. 322-19 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de : -

[ZS] [MG] né le [Date naissance 55] 1962 à [Localité 327] [Adresse 212] [Localité 246] Mme [MB] [OJ] née le [Date naissance 87] 1977 à [Localité 224] Le hameau des Romanes - bât.

- Sur la fixation des indemnités d'expropriation : En vertu des dispositions des articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les indemnités

Entreprise ROMULUS : 4. 120, 55 €-103, 05 € (règlement Maître I...)-718, 03 € (quote-part compte prorata) = 3. 299, 47 €.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

[Adresse 326].

d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit

d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

L.3262-1 et suivants, R.3262-1 et suivants du code du travail).

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date ; - constater

] [Adresse 32] [Adresse 342].

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411