D’autre part, les conclusions du procès-verbal des douanes en date du 27 novembre 2018 ne sauraient constituer une prise de position formelle de l’administration des douanes, au sens de l’article 345 bis

LP. 340-0 du code des impôts, ainsi que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration

réduction chimique, que l'article 265 CII indique clairement que les modalités d'application de l'article 265 C I sont fixées par décret, que selon l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 les procédés

Le 26 juin 2019, l'administration des douanes a adressé à la société son avis, se référant à l'article 345 bis, III du code des douanes, au terme duquel : - elle concluait que la société n'était pas éligible

346 du code des douanes.

modifiés en 67 A à D-4, 346 et 357 bis du code des douanes national ; Vu le Règlement particulier valeur en douane disponible sur le site www.douane.finances.gouv.fr ; Vu l'article 575 B du Code

SUR CE : sur les exceptions de nullité : 1 ' sur la nullité du rapport en raison de la récusation des rapporteurs : Aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, «'La demande de récusation

349 du Code des douanes.

et l'Administration'; Vu l'article L.257 A du Livre des procédures fiscales'; Vu L'article L256 et R256-1 du même code ; Vu l'article 10§2 de la directive 2008/118/CE'; Vu l'article 80 M du Livre

En revanche, sur le premier moyen pris en sa troisième branche , la cour de cassation, au visa de l'article 345 du code des douanes, a retenu que la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement

En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.

Aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.

Sur le moyen élevé par la société Bolloré Logistics tiré de la violation du droit d'être entendu: Vu l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'article 67 A du code

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; () ".

un délai de six mois pour libérer les lieux, et subsidiairement de suspendre l'exécution de l'ordonnance jusqu'à l'intervention d'un diagnostic social et d'une proposition d'hébergement conforme à l'article

un délai de six mois pour libérer les lieux, et subsidiairement de suspendre l'exécution de l'ordonnance jusqu'à l'intervention d'un diagnostic social et d'une proposition d'hébergement conforme à l'article