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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0bc
5 mai 2022
5 mai 2022
, par les services des douanes et au visa de l'article 60 du code des douanes, deux véhicules conduits par deux ressortissants bulgares : messieurs [B] [O] et [G] [G].
Source officielleETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0be
5 mai 2022
5 mai 2022
, par les services des douanes et au visa de l'article 60 du code des douanes, deux véhicules conduits par deux ressortissants bulgares : messieurs [K] [W] et [O] [O].
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3ec
22 janvier 2025
22 janvier 2025
266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888
Source officielleChambre Sociale
65a0f764383a880008fd08d7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sifa à lui payer la somme de 38 685 euros à ce titre, - y ajoutant, condamner la société Sifa à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c025
18 juin 2008
18 juin 2008
460 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b7
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Y... à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans et lui a imposé en vertu de l'article 132-45 du Code Pénal, les obligations suivantes : - se soumettre
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
1 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13b61ff451f69b64ecc
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b92379
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : "1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale, de la police ou de la gendarmerie et du procureur de la République. 4.
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06b
15 juillet 2008
15 juillet 2008
La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.
Source officielleETRANGERS
659cf0ee0b6b43000800d7c2
7 janvier 2024
7 janvier 2024
janvier 2023 et non du 4 janvier 2004 comme le mentionne l'ordonnance entreprise.
Source officielle3ème chambre A
6961020acdc6046d47bf0ade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 1231-3, 1241, 1342, 1363, 1383 et 1383-2 du code civil et L. 441-10-II, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, de : constater que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1903029105dbedc05e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
028,84 euros, - rejeter toute autre demande, - condamner la SAS Sun Chemical à leur payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162bb43f32b7c38854c2fe0
15 novembre 2012
15 novembre 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .
Source officielleChambre des Rétentions
6789f563b7cff8efb7357673
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 août 2023, Mme [O] [S] demande à la cour, au visa des articles 544, 1244-1 et 1315 du code civil et de l'article 1961 du code général des impôts, de : réformer le
Source officiellePage 3 sur 44