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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EP32 C... Cc/SAS TENEDOR REIMS
6253cdb8bd3db21cbdd94431
5 février 2019
5 février 2019
C... a fait assigner la SA TENEDOR REIMS, sur le fondement de l article 414-1 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir : -prononcer la résiliation de la vente du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624d62ed30a8f56173823a
18 avril 2013
18 avril 2013
- constater que la signature de cet acte a entraîné pour elle un préjudice financier considérable, - en conséquence, sur le fondement des articles 414-1 et 464 du Code civil, dire nul le 'compromis'
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd854fa
17 janvier 2001
17 janvier 2001
MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al. 1, 438
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c9
9 juin 2015
9 juin 2015
Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité
Source officielle1ère Chambre
62721914228a02057de67572
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle sollicite le rejet des demandes : - de nullité pour insanité d'esprit au visa de l'article 414-1 du Code civil, dès lors que les conditions d'ouverture de l'action prévues à l'article 414-2 ne
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f785
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de nullité fondée sur l'article 414-1 du code civil : L'article 414-1 du code civil dispose que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
l'administration à un montant de plus de 10 000 euros, - dire que les transactions proposées aux concluantes ne comportaient aucune concession de l'administration au regard du maximum de pénalité encourue par l'article
Source officielle8e Chambre B
60320502eb68633cfadbbc8b
17 mai 2018
17 mai 2018
Elle ajoute qu'en application de l'article 414-2 du code civil, les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte qui porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.
Source officielleChambre 1-8
697268f6cdc6046d475183b0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives notifiées le 30 octobre 2025, les époux [V] soutiennent pour leur part : - qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, un acte juridique ne peut être annulé pour insanité
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officielle6ème Chambre
6528df50aaebb88318fda56a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[S], assisté de sa curatrice, Mme [F] [L], demande à la Cour, au visa des articles 414-1, 1129 et suivants, 1178, 1103 et 1231-1 du code civil, L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation, de : -
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdaee9b0adfe582230b9740
7 mai 2019
7 mai 2019
n'a pas pour effet d'empêcher son souscripteur de formuler une demande de rachat dès lors qu'il n'avait pas renoncé expressément à son droit; Considérant, sur le premier grief, qu'il résulte de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e5cacdc6046d4764b187
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'action en annulation des deux avenants modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie Le tribunal a, au visa des articles 414-1, 414-2 du code civil : - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682f
20 février 2003
20 février 2003
écrit, d'autre part, Monsieur le Président en présence de : - Madame B..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction. de greffier. a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re chambre civile
64c9f219be9373d969ac44b6
1 août 2023
1 août 2023
[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de
Source officielle3e chambre civile
63ca42899066fd7c90fc249c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article 414-1 du code civil : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 2-4
6312eed42e6a8e4f13ca60c3
31 août 2022
31 août 2022
[G] [Y] et Mme [A] [Y], Mme [O] [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Digne les Bains afin de faire constater, sur le fondement des articles 414-1, 901 et 970 du code civil, que le testament olographe
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande d'annulation du testament Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d4
22 mai 2013
22 mai 2013
estiment qu'en tout cas la société BOUGNOTEAU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur l'annulation de l'acte Attendu, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 1830