[B] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré M.

du même code ainsi que d'une infraction prévue et réprimée à l'article 414-2 du même code.

En application de l'article 414-2 du code civil, après la mort, les actes faits par le de cujus autres que la donation entre vifs et le testament ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanité

Selon l'article 414-2 du même code, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au litige, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir opposée par les appelantes à Mme [JV] [N] épouse [Y] Au visa des dispositions de l'article 414-2 du code civil les associations Handicap International

Madame [H] [X] ne peut, au regard des conditions visées à l'article 414-2 du Code civil, contester utilement aujourd'hui, pour cause d'insanité d'esprit, la vente par Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M]

Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 489 -1 ancien du Code civil, d'ailleurs repris pour l'essentiel à l'article 414 - 2 nouveau du même code, qu'après le décès du souscripteur d'un contrat

[H] [N] pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], qu'elle était irrecevable en ce que les conditions prévues par l'articles 414-2 du code civil n'étaient pas remplies ; - sur l'action fondée sur les articles

05717) d'incident rendue le 30 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille APPELANTES Madame [A] [C] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 19] [Adresse 2]

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

R. 412-2 du code des procédure d'exécution ; Condamne Mme [J] [S] et M.

[C] Selon l'article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L'article 414-2 prévoit que : « de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressée.

En application de cet article 2224, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, ou pour défaut de cause, se

Les héritières de Monsieur [L] [T] peuvent, au regard des dispositions de l'article 414-2 alinéa 2 du Code civil, attaquer le testament pour insanité d'esprit en toute hypothèse, mais aussi la donation-partage

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 juillet 2019, l'appelante a demandé à la cour, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, de : - la recevoir en son

elle-même la preuve d'un trouble mental, puisque elle résulte de la signature d'un acte pré-rédigé dans des termes habituels ; il n'est pas prétendu, enfin, qu'aucune des autres conditions posées par l'article

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-