La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

[B] et Mme [C] aux dépens, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 5-La société Creatis a relevé appel de ce jugement le 8 novembre 2024.

Par mail adressé au greffe de la cour le 31 mai 2026 à 15 heures 42, M.

[Q] [W] le 10 avril 2026 à 00h26 ; Le conseil de l'intéressé indique ne maintenir que les moyens relatifs à la violation de l'article 8 de la CEDH, à l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention

Sur le caractère non écrit des articles 2 et 8 de l'acte de refonte de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété du 19 juillet 2018 L'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

L.133-19 V, L. 133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 19 décembre 2025, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 19 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231

PRÉTENTIONS 8.

[I] excipe de la nullité de son licenciement en application de l'article Lp 127-8 du code du travail aux motifs que celui-ci est intervenu alors que son contrat de travail était suspendu et que l'impossibilité

[Z] [U] les sommes de 12 547,50 € au titre de la perte de chance d'occuper un emploi et de 42 000 € au titre du préjudice moral ; - de débouter M.

500 euros HT au titre du droit d'entrée prévu aux articles 6.3.1 et 15 du contrat de franchise, 89,55 euros HT au titre de la redevance mensuelle des téléphones prévue à l'article 6.3.5 du contrat de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

au 8 janvier 2026 prorogée au 23 avril 2026 puis au 07 mai 2026.

[U] [A], régulièrement munie d'un pouvoir Le CGEA DE [Localité 5] - AGS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 8]

[S] [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut à payer à Mme [H] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Subsidiairement, Vu l'article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 : Confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a jugé M. [U] [R] et Mme [I] [R] en leur qualité d'ayants droit de feu M.