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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
Elle ajoute que l'article R. 434-28 reprend à l'identique les termes de l'article L 434-16 .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la décision est entachée d’erreur de fait et méconnait les articles L. 434-2, 1°, L. 434-7 et L. 437-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01255_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande compte tenu du non-respect des conditions de ressources prévues par l’article L. 434-8 du code
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d424
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Motifs : En application des dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, n'ont la qualité d'ayants-droit que les personnes énumérées aux articles L 434-7 à L 434-14
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00991_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01519_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01655_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, (
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article L.434-8 dudit code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleChambre Sociale
69eafb65cdc6046d4757045a
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette rente, visée par l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale, est une rente viagère, versée par trimestre, de sorte que son montant total est par nature indéterminé, d'autant qu'elle est susceptible
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 434-8 de ce code précise que : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01158_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En vertu de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175414
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePage 3 sur 1635