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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa5
27 juillet 2007
27 juillet 2007
En application de l'article L 436-1 du code du travail tout licenciement envisagé d'un représentant syndical prévu à l'article L 433-1 du code du travail est soumis au comité d'entreprise qui donne son
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca64cb6e3d5d4d4b421840
30 octobre 2020
30 octobre 2020
Il résulte de l'article L.433-2 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier que l'article R.433-1 fixe à 60%, ce taux étant porté par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79a
29 mai 2012
29 mai 2012
L. 436-1 du code du travail dans sa version applicable à la cause).
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
% prévue à l'article L. 436-1 du code de la sécurité sociale à compter de la notification du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
7 novembre 2006
L. 436- 1 du code du travail, réintégration, dommages inté- rêts a : Dit n' y avoir lieu à référé et débouté monsieur Thierry X... de ses demandes ; Monsieur Thierry X... a été engagé le 26 février
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3dbcdc6046d477edf0e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
compte tenu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 436-1 du code du travail abrogées par l’ordonnance du 12 mars 2007.
Source officielleCour d'Appel
OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUILc/Alain X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca1
3 novembre 2003
3 novembre 2003
préjudice de principe, l'intimé n'en demande pas l'indemnisation ; Attendu que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est qu'un préalable à la décision proprement dite de licenciement et, de fait, l'article
Source officielleCour d'Appel
OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUILc/Alain X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca3
3 novembre 2003
3 novembre 2003
préjudice de principe, l'intimé n'en demande pas l'indemnisation ; Attendu que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est qu'un préalable à la décision proprement dite de licenciement et, de fait, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c56a
8 octobre 2008
8 octobre 2008
formellement contestée par l'employeur, la cour ne pouvant se contenter à cet égard d'une attestation établie par un délégué syndical ; Attendu qu'à la supposer effective, il résulte des termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa7
15 septembre 2006
15 septembre 2006
000 francs, soit un total brut de 10 576,20 francs (1 612,33 euros).
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la délimitation entre la parcelle [Cadastre 7] et [Cadastre 8], suivant les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
26 juin 2008
Les conditions d'application de l'article L. 436-1 du Code du Travail entraînent qu'aucune modification des conditions de travail ne peuve être imposée à un salarié protégé, dès lors qu'il s'y refuse,
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 436-1 du code de la sécurité sociale que le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité journalière s'entend au sens de l'article L. 242-1 du même code, soit des rémunérations versées en contrepartie
Source officielleChambre 3-1
6a0ff915cdc6046d478a40df
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d7
26 novembre 2002
26 novembre 2002
FRANCE, de condamner celle-ci lui payer 2 000 000 de francs en réparation de son préjudice pécuniaire, 1 000 000 de francs en réparation de son préjudice moral et 20 000 francs sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
69f4486ccdc6046d472ef179
30 avril 2026
30 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b9
18 septembre 2007
18 septembre 2007
parcelles D 432 et 433 ; dit que les époux X... devront libérer l'assiette du droit de passage de tout obstacle et notamment ceux se trouvant dans le coin sud est de la parcelle D 441 et s'abstenir
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
14 avril 2026
1952 à [Localité 1].
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellePage 3 sur 1939