Or, les dispositions précitées de l'article R. 441 ' 16 du même code sont claires.

450 du code de procédure civile

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, sauf en ce qu'il a rejeté

450 du Code de Procédure Civile

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

444 et 445 du code de procédure civile).

MOTIFS Sur les pièces transmises après la clôture des débats L'article 445 du code de procédure civile prescrit : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

Elle n'a pas fondé son action sur la responsabilité civile délictuelle de l'article L 442-1 II du code commerce. 23.