MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 du code de procédure civile

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010.

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.