Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux articles L. 411-1 à L. 411-3.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, dès lors que, après avoir saisi les autorités guinéennes le 11 décembre 2020, aux fins de vérifications des documents d'état civil de

dans celles de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1996 0 258,11 258,11 513,23 3 1o semestre 1997 0 259,27 259,27 772,50 4 2o semestre 1997 0 259,50 259,50 1.032 5 1o semestre 1998 0 261,67 261,67 1.293,67

aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique () peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances

A... dont elle est redevable o le dernier alinéa de l'article 47, II, de la loi du 20 décembre 2004 a prévu une exonération de la contribution amiante pour les entreprises placées en redressement ou en

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

47-II de la loi n°94-126 du 11 février 1994, et compte tenu de sa situation de demandeur d'emploi, de lui octroyer des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l'article 47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 prévoit que lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'une entreprise constituée

L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

Les dispositions des 1er et 3ème alinéas du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif