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13 521 résultats pour « article 494 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c67bd5ca9bf263790306c4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3bf24fee0dd3d00607a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

7 février 2012 La société ATS NORD a interjeté appel aux fins d'infirmation de l'ordonnance entreprise, et demande à la cour d'annuler la requête pour vice de forme faisant grief, en vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670e05e510ea465c0ffcf7cc

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS : La cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ce qui précède que la requête comme l'ordonnance, dont les modifications faites de la main du juge n'avaient pas à être certifiées par un greffier, répondent à l'exigence de motivation prévue aux articles

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d15

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [G] avait été habilité à représenter de manière générale Mme [X] [M], divorcée [G], pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, y compris les actes prévus aux articles 427 et 494

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a53f3eafe9fcf075e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code .

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CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae88f5

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

MOTIFS Considérant en premier lieu, sur la demande de communication, qu'il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé

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CA

Chambre 1-2

6274bb862799a9057d5dcec8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

date du 15 février 2021, la SNC Pharmacie [Adresse 4] a fait délivrer une assignation en référé rétractation devant le président du tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement notamment des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86414982305d4c2022e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil.

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Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

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Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6b

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 493 et 812 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que la société SQLI exposait dans

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

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9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0237f394d0f8f666f6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

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Pôle 1 - Chambre 10

633fc377e633183e2ee17b5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- que la vente de leur bien se heurtait aux dispositions de l'article 215 du code civil et de l'article 8 de la CEDH ; - que la CRCAM n'avait plus la qualité de créancière, car la dette était réglée

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Pôle 1 - Chambre 3

6032c011882f0836864b14c5

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

intellectuelle et des articles 494 et suivants du code de procédure civile, de : - constater qu'elle a agi de manière parfaitement loyale ; - dire et juger que la requête aux fins de saisie-contrefaçon

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

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1ère Chambre

659e455055379800088471bd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[N], personne physique, n'a été établi violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile.

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CA

8ème chambre

69720a81cdc6046d473bc219

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de article 494, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

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