[H] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M.

Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son

Condamné M.et Mme [I] à payer à la SA d'assurances vie et de Capitlisation Aviva Vie, la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Faisant valoir, à titre principal, que la résiliation n'était pas valable, elle a fondé ses demandes, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L 511-1 du code des Assurances à raison du manquement

-4 et L. 511-1 du code des assurances, de : À titre principal, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au

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Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères

[F] [Z] ; qu'elle soutient que la faute commise par son conseiller est étrangère à ses fonctions et l'exonère de sa responsabilité en sa qualité de mandant sur le fondement des articles L.511-1 du code

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

prétend l'appelant, qui se fonde à tort sur les articles L.511-1 du code des assurances et 1384 du code civil, la société Sogecap n'était pas la mandante du courtier en assurances, la société Marianne

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1134 du code civil et, à titre subsidiaire l'article L 511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société AUDIS DISROCH de

[Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Par exploits de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2016, les époux [X] assignaient la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de TARASCON, sur le fondement de l'article L.511-

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances : « I. - L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance

L 113-3 du code des assurances, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société ASM.

doit le garantir en application de l'article L 511-1 du code des assurances.