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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01073_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04981_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 15 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00807_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00865_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00537_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Savoie en date du 23 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01853_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours sous astreinte de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
réel n'ont pas été révélées, de même que l'origine géographique des déchets et la compatibilité du projet avec les plans de gestion des déchets ; - l'article R. 512-4 du code de l'environnement a été
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’environnement ; - le dossier, qui relevait du régime de l’enregistrement et non de celui de la déclaration de demande, méconnaît les dispositions des 7° et 9° de l’article R. 512-46-4 du code de l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02092_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique seulement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03628_20230808
8 août 2023
8 août 2023
512-4 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01217_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le 15 janvier 2020 que le dossier était incomplet, sur la circonstance que les demandes de permis de construire, dont la société requérante avait justifié du dépôt conforment aux prescriptions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas, et de procéder à ce nouvel examen dans un délai de 30 jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard conformément à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 6° Le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01567_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de son dossier, le tout dans un délai d'un mois et sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00336_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L 512-4 du commerce dispose : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 512-4 du même code dans sa version applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21683_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner au préfet de l'Aude de procéder à un nouvel examen de sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement
Source officiellePage 3 sur 1447