[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

700 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel de la Caisse d'assurances Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne parvenue au greffe de la cour le 02 mai 2025 est tardive au regard des dispositions de l'article 538 du code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Le Ministère public soutient que l'appel est irrecevable car tardif au visa de l'article 538 du code de procédure civile et de l'article 43 du décret n°

[N] en date du 25 octobre 2023 est intervenu 7 jours après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 538 du code de procédure civile, En conséquence : Prononcer l'irrecevabilité de l'appel

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par la voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

SUR CE : La société SMABTP fait valoir que la société par actions simplifiées Saita Entreprise n'a pas respecté le délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile de sorte que son

[D] à lui payer la some de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] a interjeté appel au-delà du délai imparti à l'article 538 du code de procédure civile, qu'elle n'a été rendue destinataire d'aucune conclusion, qu'il ne résulte d'aucun des éléments du dossier une

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté Selon l'article 538 du code de procédure civile, 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

700 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse de la [6] (la caisse), Vu l'article 538 du code de procédure civile, La caisse a interjeté appel le 07 novembre 2025 d'un jugement qui

Considérant que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction

Elle en déduit que, compte tenu du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile, Mme [D] devait interjeter appel au plus tard le 3 décembre 2025, de sorte que la déclaration d'appel

(Article 538 du Code de procédure civile) ; - L'Association [2] se désiste par conséquent de son appel enregistré sous le numéro 26/00359, emportant l'extinction de la présente instance ; - Dans

Le CIC a notifié par voie dématérialisée des conclusions en réponse le 5 janvier 2017 tendant : au vu des articles 538, 528 et 528-1 du code de procédure civile au vu de l'article 914 du code de procédure

Elle demande l'allocation de la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motivation : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est en principe d'un mois ; selon l'article 528 de ce code, il court en principe