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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
1ère Chambre
653b594b502b828318c4e413
24 octobre 2023
41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Condamné Mme [M] [R] venant aux droits tant de M.
Chambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Cour d'Appel
Madame B... Monique, le 20 Mars 2008c/Madame A
6253cb03bd3db21cbdd8cab2
16 décembre 2008
29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52519
16 avril 2024
55 de la loi du 19 juillet 1881.
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 21] à verser la somme de 5 000 euros à chacun des requérants sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts en application de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 M.
1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
Article 1er Le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé ainsi qu'il suit : 'Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
Pôle 1 - Chambre 1
6163c2c31a5f0a71dc3c91e1
9 juillet 2010
du 29 juillet 1881 donc du Tribunal de Grande Instance * les abus de liberté d'expression, - ici la diffamation -, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil * les
6253cc94bd3db21cbdd9090e
24 juillet 2013
En revanche, il conviendra de donner acte aux intimés de la conservation de leur recours en diffamation, conformément aux dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881.
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
[Y] [YI] [U], a reçu de [Y] [T] [U] par acte notarié de donation-partage en date du 9 juillet 1923, transcrit le 12 juillet 1923 Vol. 212 n°31.
6631db39a91469000847ab28
droit de [JH] [PM] né vers 1884 à [Localité 108], [Localité 170] et décédé le [Date décès 65] 1942 à [Localité 126] ; > un lot de 1/8ème aux ayants droit de [ZU] [DX] [IC] née le [Date naissance 58]
1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
[Adresse 23] [Localité 30] non comparante Société [41] Chez [55] [Adresse 9] [Localité 29] non comparante Société [44] prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit
Pôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bfd
18 janvier 2012
[L] soulèvent l'irrecevabilité de la demande, qui aurait du, selon eux, obéir aux prescriptions de la loi de 1881, les propos litigieux étant diffamatoires, il convient de souligner que l'infraction de
Pôle 5 - Chambre 8
6163f36e700ef6338d41139f
9 mars 2010
sur la presse du 25 juillet 1881, comme le prétend la société Val d'Yonne Habitat ; Considérant que si la révocation est libre, elle ne doit pas être décidée sans juste motif ; Considérant que la
6253c9a5bd3db21cbdd88e74
15 février 2007
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
généalogiques selon laquelle [ZS] [PE] né en 1876 et décédé en 1901, [LO] [PE] née en 1841 et décédée en 1899 et [PL] [PE] né en 1842 et décédé le [Date décès 32] 1893 seraient frères et s'ur, tous nés
5fdb5958480fd8374d960aa8
20 mars 2019
[M] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PAU par acte du 3 juillet 2013 aux fins de voir liquider l'astreinte à la somme de 55 875 €.
6253cd35bd3db21cbdd9298f
2 novembre 2015
Jean Louis Y... qui a déposé son rapport le 6 mars 2013. Sur la base de ce rapport, M.
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