Toutefois la cour dit que les dispositions de l'article L.622-17 I n'ont pas pour effet de faire échec à la règle posée par l'article L.622-21 du code de commerce et instaure seulement la qualité de créance

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

payés CP2 de 11 jours et pour le solde de congés payés CP1 arrondi à 17 jours, le solde de congés payés CP2 et CP1 mentionné sur le bulletin de paie a été mentionné comme étant égal à 0, soit 'CP2 : 28,00

de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret, ' Vu les articles L. 631-20-1 et R. 631-35 du Code de

Aux termes de l'article R. 624-8 du même code, les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.

José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.

du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

[J] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC, a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

[W] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC et a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

[L] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC et a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

[I] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC et a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

[E] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC, a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être