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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7f
30 mai 2008
30 mai 2008
du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle2ème CH - Section 1
6031f0b9309c562936bb0055
29 mai 2018
29 mai 2018
Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89a482fcecad732fe67
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 16 Janvier 2025 Minute n° 25/64 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 14 Juin 2021
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SA Artmes a somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1
13 septembre 2018
13 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cession du bail au profit de Mme Amandine A... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
1 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
13 mars 2013
GHISONACCIA 4 10 1979, AH 64 03 04, AE 64 1 96 53, AE 65 64 07, AE 147 64 83 ", - un permis de construire délivré le 24 juin 1969 par le maire de GHISONACCIA pour la construction d'un hangar agricole
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mercredi 02 juillet 2025 à 13 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ DU LITIGE : M [Y] [E] a fait l'objet d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb2
18 août 2023
18 août 2023
Enfin, l'article 64 dudit code dispose que : 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b254
21 décembre 2007
21 décembre 2007
L 122- 14- 4 du code du travail, subsidiairement : * 42. 807, 68 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, * 1. 524, 49 euros au titre de l' article 700 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6705
29 septembre 2011
29 septembre 2011
564 du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2010, de : donner acte au syndicat des copropriétaires de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89105
20 mars 2007
20 mars 2007
du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec3
10 février 2009
10 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6708
29 septembre 2011
29 septembre 2011
480 et 564 du code de procédure civile, des articles 1371 et 1351 du code civil, des articles 3, 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1965 et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6707
29 septembre 2011
29 septembre 2011
564 du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2010, de : donner acte au syndicat des copropriétaires de la
Source officielleETRANGERS
69d89beecdc6046d47bc94ee
9 avril 2026
9 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616250f4929f6bffa995b305
29 mars 2012
29 mars 2012
Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
Source officiellePage 3 sur 23