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à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

Source officielle

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Chambre 4-3

627f48bb551627057d32de96

Appel

13 mai 2022

L'article 641 du code de procédure civile dispose enfin que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

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2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f70cdc6046d47b0570d

Appel

23 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 1-9

631834140876004f131a5e0e

Appel

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Rétention Administrative

67f8adebf9461e184612ec8c

Appel

19 janvier 2024

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

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Rétention Administrative

657806c9ba3a458318c81523

Appel

25 août 2023

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle

Rétention Administrative

657806caba3a458318c81535

Appel

6 septembre 2023

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

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Premier président

679482f5c6ca88188aff69d0

Appel

24 janvier 2025

, au vu duquel le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 12 décembre 2024 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

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8ème Ch Prud'homale

65b9f9df8452800008b2b7b1

Appel

16 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure.

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8ème Ch Prud'homale

65b9f9e38452800008b2b7b3

Appel

16 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure.