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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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[R] [C] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience

contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

infraction constatée; Attendu en revanche que les consorts X... ne sauraient exiger de leurs voisins qu'ils clôturent leur propre propriété, ce qui relève de leurs seules prérogatives en application de l'article

[F] [D] notifiées par RPVA le 20 juin 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 697 du code civil, vu les articles 647, 682 et 701 du code civil, vu l'article 702 du code civil, confirmer le

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